COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02103 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCFX

du 26 Septembre 2025

N° de minute 25/1386

affaire : S.C.I. [Localité 7] ARIANE

c/ S.A.S. ECO LOGIS PLUS

Grosse délivrée à

M^e Sophie BUCHON

Expédition délivrée à

S.A.S. ECO LOGIS PLUS

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Novembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [Localité 7] ARIANE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. ECO LOGIS PLUS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Juillet 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, délibéré prorogé au 26 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, la Sci Nice Ariane a donné à bail commercial à la Sas Eco Logis Plus des locaux commerciaux situés [Adresse 3].

Le 11 septembre 2023, la Sci Nice Ariane a fait délivrer à la Sas Eco Logis Plus un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Cet acte a régulièrement été signifié par acte déposé en l’étude d’huissier à la Sas Eco Logis Plus.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la Sci Nice Ariane a fait assigner la Sas Eco Logis Plus devant le juge des référés aux fins de voir :

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 16 662,40 euros pour la période allant du 1er janvier 2024 au 15 novembre 2024, outre les intérêts de base de l’intérêt légal, majoré de 6 points, somme qu’il conviendra de parfaire au jour de la décision à intervenir ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1666,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux en application de la clause pénale, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 21 février 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la Sci Nice Ariane de produire le pièces visées dans son bordereau de pièces annexé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’un décompte arrêté à la date de l’assignation expurgé des condamnations déjà prononcées par ordonnance du juge des référés de Nice en date du 8 avril 2024.

Par conclusions déposées à l’audience du 3 juillet 2025 et visées par le greffe, la Sci Nice Ariane a modifié ses demandes en ce sens :

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 14452 euros pour la période allant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 outre les intérêts de base de l’intérêt légal, majoré de 6 points, somme qu’il conviendra de parfaire au jour de la décision à intervenir ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1445,20 euros à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux en application de la clause pénale, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

— Condamner la Sas Eco Logis Plus aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses en vertu des dispositions de l’article 659 de Code de procédure civile, la Sas Eco Logis Plus n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la Sci Nice Ariane produit notamment :

— le bail commercial liant les parties,

— le commandement de payer en date du 14 octobre 2024 visant la clause résolutoire,

— un décompte expurgé des condamnations déjà prononcées par ordonnance du juge des référés de [Localité 7] en date du 8 avril 2024 en date du 21 novembre 2024,

— un décompte expurgé des condamnations déjà prononcées par ordonnance du juge des référés de [Localité 7] en date du 8 avril 2024 en date du 3 mars 2025.

Il résulte de ces éléments que la Sas Eco Logis Plus reste redevable à la date du 3 mars 2025 de la somme de 14452 euros, somme à laquelle il convient de la condamner à titre provisionnel.

Cette somme portera intérêts au taux légal majoré de six points en application des dispositions contractuelles prévu à l’article IV-A du bail.

En application de la clause pénale prévue à l’article XIX du bail liant les parties, la Sas Eco Logis Plus sera en outre condamnée au paiement provisionnel de la somme de 1445,20 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à la Sci Nice Ariane la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas Eco Logis Plus qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Sas Eco Logis Plus à payer à la Sci Nice Ariane les sommes suivantes :

— une provision de 14452 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés à la date du 3 mars 2025 avec intérêts au taux légal majoré de six points,

— une provision de 1445,20 euros au titre de la clause pénale,

— une indemnité de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES