TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024

Président : M. MENICHINI, MTT

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Février 2024

GROSSE :

Le 18 avril 2024

à M^e Natalie COUGNENC

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 18 avril 2024

à M. [T] [X] [N]

Le 18 avril 2024

à Mme [T] [X] [L]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00315 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MGN

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [U]

né le 16 Juillet 1932 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [N] [T] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [L] [W] épouse [T] [X], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 14 juin 2000 à effet au 1er juillet 2000, Monsieur [S] [U] a donné à bail à Monsieur et Madame [N] [T] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 3000 francs outre 200 francs de provision pour charges. Ce bail a été renouvelé le 1er juillet 2003 pour un loyer de 497,22 euros outre 30,49 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [U] a fait signifier à Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X] par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023 un commandement de payer la somme de 1972,58 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, Monsieur [S] [U] a fait assigner Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu le bail d’habitation signé le 14 juin 2000 et renouvellement ainsi que la clause résolutoire

y insérée, vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 et suivantes, vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile, vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juin 2023 :

— Constater la résiliation du bail d’habitation portant sur l’appartement situé [Adresse 2] intervenue de plein droit deux mois après le commandement visant la clause résolutoire du 28 juin 2023 soit le 28 août 2023,

— Déclarer en conséquence, Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X] occupant sans droit ni titre depuis le 28 août 2023,

— Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique de l’appartement loué [Adresse 2],

En outre,

— Condamner Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X] à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges applicable à l’appartement soit la somme mensuelle de 724,53 euros avec indexation selon les dispositions contractuelles à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif des lieux ;

— Condamner Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X] à payer la somme de 1983,58 euros montant dû au mois de septembre 2023 et à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,

— Les condamner à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

— Les condamner aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer et le coût des frais liés à l’exécution à venir si besoin est.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [U] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 28 juin 2023 et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024.

A cette audience, Monsieur [S] [U], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1891,58 euros, selon décompte en date du 19 février 2024, terme de février inclus.

Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], comparaissant en personne, reconnaissent la dette locative et sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 40 euros en plus du montant du loyer résiduel. Ils indiquent souhaiter rester dans les lieux, faisant valoir une situation personnelle et financière difficile.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 21 novembre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu le 14 juin 2000 contient une clause résolutoire (article 12) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 juin 2023 pour la somme en principal de 1972,58 euros.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 28 août 2023.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 724,53 euros à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W] restent devoir la somme de 1811,48 euros (frais déduits), à la date du 19 février 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de février inclus.

Pour la somme au principal, Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W] ne contestent la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W] sont donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 1811,48 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur l’octroi de délais de paiement au titre de l’arriéré locatif

L’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En application de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], déclarent vouloir rester dans les lieux et être en mesure de payer chaque mois 40 euros en plus du montant du loyer.

Compte tenu de l’ancienneté du bail et des propositions de règlements formulées, il convient d’accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

• la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

• à défaut pour Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

• Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], devenus occupants sans droit ni titre, seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [U] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2000 entre Monsieur [S] [U], d’une part, et Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], d’autre part, concernant le logement, situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 28 août 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], à verser à Monsieur [S] [U], à titre provisionnel, la somme de 1811,48 euros décompte arrêté au 19 février 2024, incluant la mensualité de février, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

AUTORISE Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs et mensuels de 50,31 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant :

— la dette deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire reprendra tous ses effets,

— faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], seront solidairement tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 724,53 euros à ce jour ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [T] [X] et Madame [L] [T] [X], née [W], à verser à Monsieur [S] [U] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, Le président,