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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00018 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNDF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [T]
2500 Parkview Drive
Apt 1411
33009 HALLANDALE F1 – ETATS-UNIS
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon, avocat au barreau de NICE ;
DÉFENDERESSE
Société EUROWINGS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,
Grossenbaumer Weg 6
40472 Dusseldorf – GERMANY
Représentée par Me Jean- François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cathy GUITTARD, avocat au barreau de NICE ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Madame [C] [T] a fait convoquer la Société EUROWINGS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [C] [T] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société EUROWINGS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jean- François LAIGNEAU
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