RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00762 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2GE

MINUTE N° :

S.A. COFIDIS

c/

[K] [Y], [E] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de PONTOISE chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Cendrine ESTEBAN, Greffière placée lors des débats et de Nicoleta JORNEA, Greffière placée lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. COFIDIS

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

DEMANDEUR

ET

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant – non-représenté

Madame [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante – non-représentée

DÉFENDEURS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée le 1er juin 2023, la S.A. COFIDIS, sous l’enseigne PROJEXIO, a consenti à Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] un crédit d’un montant de 19.900,00 euros, remboursable par 150 mensualités de 192,44 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur fixe de 5,10% et un taux annuel effectif global de 5,46%. Ce crédit était affecté au financement de panneaux photovoltaïques installés par la société BEAR ENVIRONNEMENT.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A. COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024, mis en demeure Madame [E] [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre en date du 30 décembre 2024, la ban que a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la S.A. COFIDIS a ensuite fait assigner Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme ou, subsidiairement, de la résolution judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

21.288,12 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,10%, à compter du 30 décembre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation en cas de déchéance du terme et avec intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de résolution judiciaire du contrat ; 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 20 novembre 2025, la S.A. COFIDIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Cités par actes du commissaire de justice remis à personne pour Monsieur [K] [Y] et à tiers présent au domicile pour Madame [E] [O] et n’ont pas comparu ni ont été représentés.

L’affaire a été mis en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au jour de sa conclusion, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.

2. Sur la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

En l’espèce, il résulte de la clause du contrat intitulée « Résiliation à l’initiative du prêteur » que « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuses. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Cette clause, qui prévoit l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque, ne prévoit aucun délai laissé à l’emprunteur pour s’acquitter des sommes dues ; elle doit être considérée donc comme abusive et partant, réputée non écrite.

La mise en demeure du 7 novembre 2024 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.

La déchéance du terme a, en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la S.A. COFIDIS.

La banque sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.

3. Sur la résolution judiciaire du contrat

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] n’ont pas honoré les échéances du prêt à partir d’octobre 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution des offres de crédits aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts

La S.A. COFIDIS demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts. L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

En l’espèce, le prêteur verse aux débats la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées jointe au contrat de prêt du 1er juin 2023 ; cette fiche indique les chefs de l’identité des prêteurs, la description des principales caractéristiques du crédit, son coût et le numéro du contrat de prêt. Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature des emprunteurs et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant à rapporter la preuve qui incombe au prêteur de la remise effective de celles-ci.

En l’absence de production par la demanderesse d’autres éléments susceptibles d’établir la remise effective de la FIPEN aux emprunteurs, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au titre des crédits depuis l’origine.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

5. Sur le montant de la créance

A titre liminaire, il convient d’indiquer que la demanderesse communique la décision de recevabilité de la Commission de surendettement du Val d’Oise du 17 septembre 2024 concernant Monsieur [K] [Y] ; or, il est constant que cette décision de recevabilité ne prive pas le créancier de la possibilité de demander la délivrance d’un titre exécutoire constatant sa créance à l’égard du débiteur.

Il résulte de ce qui précède que Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] doivent restituer le capital prêté, moins les sommes qu’ils ont déjà versées.

Ils seront en conséquence condamnés à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 17.794,00 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit (19.900,00 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (2.106,00 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêt contractuel annuel prévu par le crédit litigieux s’élève à 5,10% ; dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le bail prévoit la solidarité entre les emprunteurs ; ainsi, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient ainsi de condamner solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] payer à la S.A. COFIDIS la somme de 17.794,00 euros au titre du solde du prêt qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.

6. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. la S.A. COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300,00 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat susvisé n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit personnel souscrit le 1er juin 2023 par Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] aux torts de celle-ci,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. COFIDIS au titre du crédit personnel souscrit le 1er juin 2023 par Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y],

CONDAMNE solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 17.794,00 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que ces sommes ne produiront pas d’intérêt, même au taux légal,

CONDAMNE in solidum Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [E] [O] et Monsieur [K] [Y] aux dépens,

DÉBOUTE la S.A. COFIDIS du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière placée La Présidente