Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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MINUTE N°: 25/00361

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 22/01534 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HN6C

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [V] [T] [E] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/5731 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Charlotte PIDOUX, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Février 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 28 Mars 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

23 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [C] [L]

Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

et

Madame [J] [V] [T] [E]

Née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 10].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [C] [L] à payer à Madame [J] [E] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 25 000 euros ;

Dit que Monsieur [C] [L] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 260,42 euros et ce pendant huit années ;

Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 10 mai 2022 ;

Condamne Mme [J] [E] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Déboute Mme [J] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales