Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 19 janvier 2026, n° 26/00053

TJ Avignon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de l'isolement
La cour a constaté que la mesure d'isolement a été levée par le médecin, et qu'elle ne pouvait donc se poursuivre au-delà des délais légaux.

Résumé par Doctrine IA

Le représentant du directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander le maintien de la mesure d'isolement de M. [L] [V]. La question juridique posée était de savoir si cette mesure privative de liberté était toujours justifiée.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi du contrôle de la régularité de la mesure d'isolement. Il devait statuer sur la poursuite de cette mesure au-delà des délais légaux.

La juridiction a constaté que la mesure d'isolement avait été levée par le médecin avant la décision du juge. Par conséquent, elle a constaté que la mesure était levée et ne pouvait se poursuivre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 janv. 2026, n° 26/00053
Numéro(s) :	26/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame [U]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2026/18

N° RG : N° RG 26/00053 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KKDU

M. [L] [V]

Nous, [Z] [U],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [V]

né le 02 Juillet 1994 à ARLES (13200)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 17 janier 2026à 12 heures 30 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 18 Janvier 2026 à 11 heures 09 émanant du représentant du directeur du Société CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu que le patient n’a pas sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention mais a souhaité être représenté par un avocat commis d’office ;

Attendu que M. [L] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 janvier 2026 sur demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 15 janvier 2026 à 12 heures 37 , le Docteur [Q], médecin interne, sous couvert du Docteur [A], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du 17 janvier 2026 à 00 heures 37, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 18 Janvier 2026 à 11 heures 09, le représentant du directeur du Société CHS DE MONTFAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;

Mais Attendu que la mesure d’isolement a été levée par le Docteur [F] [K] dès le 18 janvier 2026 à 15 heures 11 ; Qu’il convient de constater que la mesure ne pourra donc se poursuivre au delà des délais prévus.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

CONSTATONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [V] est levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 19 Janvier 2026 à heures

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d’une copie le 19 Janvier 2026 à heures

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au tiers demandeur à la mesure le 19 Janvier 2026 à heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 19 Janvier 2026 à heures ,

Le Greffier,

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 19 Janvier 2026

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 26/00053 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KKDU

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

19 Janvier 2026 à H

Le patient M. [L] [V]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil