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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 30 juin 2025, n° 93/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 93/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | PREFECTURE DES AM |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : LE CACEL
N°
Du 30 Juin 2025
Procédures collectives
N° RG 93/00040 – N° Portalis DBWR-W-B6J-CKCU
expédition délivrée à
ME [V]
ME [W]
TPG DES AM
PREFECTURE DES AM
le 30 JUIN 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Juin deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Juin 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Juin 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,
ENTRE :
Association LE CACEL
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par
Maître [G] [V]de la SELARL [V] ET ASSOCIES désigné en qualité de Mandataire ad’hoc de l’association LE CACEL
[Adresse 3]
comparaissant en personne.
ET
S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [H] [W]
MANDATAIRE LIQUIDATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par sa collaboratrice Mme [B].
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 décembre 2026, le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 14 Décembre 2026 à 13H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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