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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/00648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. LES FRUITS DE MANON |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00648 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JPRM
Minute N° : 25/00066
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
MSA VAUCLUSE
1 Place maraîchers
84056 AVIGNON CEDEX 9
représentée par Mme [I] [F], salariée, munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
S.A.S. LES FRUITS DE MANON
Activité :
116, Chemin la Croix Chevalier
84570 METHAMIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistée de Madame Amina DJADI, Agent du pôle social,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 19 Décembre 2024
JUGEMENT :
A l’audience publique du 19 Décembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 16 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Par une lettre postée le 4 août 2023, la SAS Les Fruits de Manon, société employant des salariés, a fait opposition à une contrainte établie le 6 juillet 2023 par la MSA représentant les régularisations de cotisations des trois premiers trimestres de 2022 et du 1er trimestre 2023, pour la somme de 2121,14 euros, dont 244,31 euros de majorations de retard.
Par ses conclusions développées à l’audience du 19 décembre 2024, la MSA a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée à 313,67 euros de cotisations et de condamner la défenderesse à lui payer cette somme, ainsi que les frais de notification de la contrainte, soit 4,93 euros et 1000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile en raison des nombreux litiges avec cette société, actuellement en redressement judiciaire..
La SAS Les Fruits de Manon convoquée par lettre recommandée signée le 29 juin 2024 ne s’est pas présentée à l’audience ni personne en son nom.
MOTIFS DE LA DECISION
Les conclusions de la MSA présentent le détail des sommes réclamées en précisant que les cotisations pour les 3 premiers trimestres de 2022 et le 1er trimestre 2023 n’avaient pas été réglées.
La contrainte se référait à une mise en demeure du 13 juin 2023 d’un montant de 2121,14 euros détaillant ligne par ligne la nature et les montants des sommes de chaque période, qui n’a pas été contestée.
La contrainte permettait donc à la débitrice de connaître la nature, les montants et les périodes correspondant à la somme réclamée.
Le tribunal fait droit aux demandes de la MSA, ramenée au principal de 313,67 euros, mais la déboute de sa demande d’amende civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Valide la contrainte du 20 juillet 2023 pour la somme ramenée de 2121,14 euros à 313,67 euros,
Condamne la SAS Les Fruits de Manon à payer à la MSA cette somme de 313,67 euros, outre les frais de notification de la contrainte soit 4,93 euros,
Déboute la MSA de sa demande formulée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,
Condamne la SAS Les Fruits de Manon aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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