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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 1er avr. 2025, n° 22/01182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 03.04.2025
à : toutes les parties
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx technique
N° RG 22/01182 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW3O2
N° MINUTE :
10
Requête du :
28 Avril 2022
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 01 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[5] [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [C] [E] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président
Madame GOSSELIN, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 01 Avril 2025 , tenue en audience publique
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 03.04.2025
à : toutes les parties
FAITS ET PROCEDURE
Par requête du 28 Avril 2022, reçu au greffe le 29 Avril 2022, Monsieur [D] [B] [L] a contesté une décision rendue par la [5] [Localité 6].
A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [D] [B] [L] bien que régulièrement convoqué n’est pas ni comparant ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [D] [B] [L], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.
[5] [Localité 6] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare le recours de Monsieur [D] [B] [L] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 01 Avril 2025
Le Greffier Le Président
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