MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 20 Septembre 2024

N° RC 24/00439

DÉCISION

contradictoire et en dernier ressort

S.A. [Localité 10] HABITAT

ET :

[P] [N]

Débats à l’audience du 06 Juin 2024

copie et grosse le :

à [Localité 10]

copie le :

à M. [N]

à M. Le Préfet d'[Localité 6] et [Localité 8]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 20 Septembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 20 Septembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. [Localité 10] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, représentée par Mme [K], munie d’un pouvoir en date du 6 Juin 2024

D’une Part ;

ET :

Monsieur [P] [N]

né le 06 Avril 1961 à , demeurant [Adresse 4]

comparant

D’autre Part ;

RG 24/00439

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 mai 2022, la SA [Localité 10] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] [P] portant sur un logement situé sis [Adresse 3], à [Adresse 5] [Localité 7] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 397,60 € charges comprises.

Par acte du même jour, la SA [Localité 10] HABITAT a également donné à bail à Monsieur [I] [P] un parking extérieur numéroté 712 situé à la même adresse que le local d’habitation et moyennenant le paiement d’un loyer mensuel de 16,00 € charges comprises.

Le 24 août 2023 la SA [Localité 10] HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance, demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [P] par acte d’huissier du 18 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation des deux contrats de bail consentis à Monsieur [I] [P] ;

— dire et juger en conséquence que Monsieur [I] [P] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Monsieur [I] [P] au paiement de la somme de 487,54 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 8 février 2024 avec intérêt légal à compter du commandement de payer pour les causes de celui-ci et, à la date de l’assignation pour le surplus ;

— la fixation d’une indemnité légale d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, et ce à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

— la condamnation de Monsieur [I] [P] au paiement de l’indemnité mensuelle ainsi fixée;

— la condamnation de Monsieur [I] [P] à verser au bailleur la somme de 100,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Monsieur [I] [P] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 8] le 19 janvier 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 6 juin 2024.

A l’audience, la SA [Localité 10] HABITAT- représentée par Madame [K] [V] suivant pouvoir communiqué à l’audience – se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette par le locataire ne maintenant que celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Cité régulièrement par acte d’huissier du 18 janvier 2024 signifié à personne, Monsieur [I] [P] a comparu à l’audience et a déclaré être retraité et percevoir prochainement une complémentaire portant ses revenus mensuels à la somme de 1000,00 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS

La SA [Localité 10] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet du fait du règlement de la dette locative.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où la SA [Localité 10] HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient ses demandes de condamnation aux dépens ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier ont permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.

Il apparaît donc justifié que Monsieur [I] [P] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, à moins que les dépens n’aient déjà été acquittés par les locataires.

RG 24/00439

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,

Constate que la SA [Localité 10] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet ;

Déboute la SA [Localité 10] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [I] [P] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection