TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

4ème Chambre civile

Date : 6 août 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 21/01239 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NMNL

Affaire : Société HOIST FINANCE AB, S.A de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/ [V] [O]

Me [I] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ouvert à l’égard de Monsieur [V] [O] par jugement du Tribunal de grande instance de NICE du 1/10/2018

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

DEMANDERESSE AU FOND ET À L’INCIDENT

Société HOIST FINANCE AB, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE suivant acte de cession en date du 6 juillet 2018

[Adresse 5]

[Localité 2] (SUEDE)

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU FOND ET À L’INCIDENT

M. [V] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Me [I] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ouvert à l’égard de Monsieur [V] [O] par jugement du Tribunal de grande instance de NICE du 1/10/2018

Société BTSG [Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 25 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 6 Août 2025 a été rendue le 6 Août 2025 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Expédition

M^e Philippe SAMAK

Maître [W] [F]

Le 06/08/2025

Mentions diverses :

La société Crédit Foncier de France a consenti à M. [V] [O] un prêt aux fins d’acquisition d’un bien immobilier, puis a cédé sa créance à la société Hoist Finance AB par acte de cession du 6 juillet 2018.

Par jugement du 1er octobre 2018, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [O] et a désigné Maître [I] [B] de la SCP BTSG en tant que mandataire judiciaire.

Par assignation délivrée le 6 avril 2021, la société Hoist Finance AB a fait assigner M. [V] [O] et Maître [I] [L], ès qualités, afin de voir établir le montant de sa créance à l’encontre de M. [O].

Par conclusions d’incident notifiées le 31 janvier 2023, la société Hoist Finance AB a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, la société Hoist Finance AB demande au juge de la mise en état de juger qu’une transaction est intervenue entre les parties et qu’elle se désiste de l’instance ainsi que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Elle précise que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé une solution amiable à leur litige.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 mars 2025, M. [V] [O] et Maître [I] [L], és qualités, sollicitent qu’il soit constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

L’incident a été retenu à l’audience du 25 avril 2025 et la décison a été mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la société Hoist Finance AB et l’acceptation de ce désistement par M. [V] [O] et par Maître [I] [L], ès qualités.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance de la SA Hoist Finance AB est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/01239 et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera les dépens qu’elle a engagés ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT