Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 12 juin 2025, n° 25/00368

TJ Nice 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a estimé que la demande en paiement était régulière, recevable et fondée sur les pièces fournies.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'absence de comparution
Le juge a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément à la procédure en cas d'absence.
Accepté
Droit aux intérêts en raison de la créance
Le juge a accordé les intérêts au taux légal, considérant la créance comme justifiée.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 12 juin 2025, n° 25/00368
Numéro(s) :	25/00368
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Bruno HUA
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00368 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGTV

Grosse délivrée

à M^e HUA

Expédition délivrée

à M. [T]

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [T]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] – ARMENIE

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 6 janvier 2025 2025, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a fait assigner M. [G] [T] en paiement de la somme de 42530,23 € en principal avec intérêts au taux nominal conventionnel , outre la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [G] [T] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 37863,69 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Condamne M. [G] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE la somme de 37863,69 € avec intérêts au taux légal ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT