Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 septembre 2025, n° 25/00791

TJ Nice 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00791
Numéro(s) :	25/00791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la société SOGEA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. MONTE VERDE c/ [I], [N]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00791 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIGJ

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR-BORGNA Cyril

Copies délivrées

à Monsieur [D],[H],[T] [I]

à Madame [S],[X],[E] [N] épouse [I]

DEMANDERESSE:

Synsicat des copropriétaires” MONTE VERDE”

Représenté par son syndic en exercice la société SOGEA

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e CHAHOUAR-BORGNA Cyril, avocat au barreau de Nice, substitué par M^e VAN DER BEKEN Naima, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [D],[H],[T] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [S],[X],[E] [N] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires MONTE VERDE sis [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [D] et [S] [I] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2703,82 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 20 janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 , avec capitalisation, outre 732 € de frais ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [D] et [S] [I] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2703,82 € arrêtée à la date du 20 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 cap, outre 732 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 270 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement M. et Mme [D] et [S] [I] à payer au Syndicat des propriétaires MONTE VERDE sis [Adresse 6] :

— la somme de 2703,82 € arrêtée à la date du 20 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 , outre 732 € de frais ;

— la somme de 270 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Le Juge