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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 25/00990 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance GREAT LAKES INSURANCE SE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01419
du 02 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00990 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QP6A
DEMANDERESSE
Madame [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE SE
C/o VAN AMEYDE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025,
Nous Virginie RELLIER, Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 02 Juin 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurent GERBI présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [X] [T].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Laurent GERBI
Partie défaillante (2)
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