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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 6 oct. 2025, n° 24/03364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. L' EQUITE, Caisse CPAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/
du 06 Octobre 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03364 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2SE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
S.A. L’EQUITE,venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
M. [S] [R], demeurant “[Adresse 5]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Caisse CPAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représenté
A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025
Par [Z] GILIS, assistée de Eliancia KALO,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 03 Septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [J] épouse [Y] en date du 12 septembre 2025 et accepté par S.A. L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal et par M. [S] [R] par des conclusions en date du 2 octobre 2025 et en l’absence de conclusions de la CPAM ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance RG 24/03364 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
Me Martine VIDEAU -GILLI
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