TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05346 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDDV

N° MINUTE :

2026/7

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2026

JUGEMENT

Par défaut en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 avril 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05346 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDDV

Par déclaration reçue le 20 octobre 2025, et par citation du 16 janvier 2026, Monsieur [W] [G] a fait convoquer Madame [Z] [N] aux fins d’obtenir paiement de la somme principale de 3200 € suite à une escroquerie, justifiée par un dépôt de plainte.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Force est de constater que le requérant a fait la preuve des sommes prêtées à la défenderesse par la production des divers virements bancaires ainsi que par les mails échangés entre eux.

En conséquence il convient de condamner Madame [Z] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à Monsieur [W] [G] la somme de 3200 € en principal.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [N] doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 150 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort

Condamne Madame [Z] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à Monsieur [W] [G] la somme de 3200 € en principal.

Condamne Madame [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 16 avril 2026.

Le greffier, le juge