COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [H]

MINUTE N°

DU 20 Mars 2025

N° RG 24/04033 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP3

Grosse délivrée

à M^e GAUTHIER Catherine

Copie délivrée

à Monsieur [M] [H]

le

DEMANDERESSE:

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e GAUTHIER Catherine, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,

assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 septembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. [M] [H] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de M. [M] [H] au paiement de la somme de 2445 € au bénéfice de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à valoir sur les loyers, charges et frais impayés et celle de 800 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [M] [H] a comparu. Il ne conteste pas le principe de leur dette locative et sollicite un délai ;

Le bailleur actualise sa créance à hauteur de 3722 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 25 septembre 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. [M] [H] n’a pas payé les loyers dus et qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 22 avril 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 22 juin 2024 en tant que de besoin;

Que la créance est fixée à la somme de 3722 € ;

Attendu cependant que M. [M] [H] justifie de circonstances financières particulières ayant empêché de régler les loyers ; qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code Civil, il y a lieu d’accorder aux preneurs un délai comme au présent dispositif pour s’acquitter des causes du commandement et de suspendre en conséquence l’effet de la clause résolutoire ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge du la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a exposé ; qu’il convient de lui allouer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Accorde à M. [M] [H] un délai pour s’acquitter de sa dette locative de 3722 € à raison de 150 € mensuels ;

Suspends en conséquence, pendant ledit délai l’effet de la clause résolutoire stipulée au bail ;

Dit que si M. [M] [H] se libère dans les délais et selon les modalités fixés ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

Dit que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet et que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra procéder à l’expulsion de M. [M] [H] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef après l’accomplissement des formalités légales ;

Dit que le bénéfice des délais de grâce ainsi accordés ne sera acquis que si M. [M] [H] justifie de la reprise du paiement des loyers courants, et ce dès la signification du présent jugement ;

Dit que le défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

Condamne M. [M] [H] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [M] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge