RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00023

Affaire : N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DIW5

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF PACA – M. [E] [N]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 23 JANVIER 2026

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026

DÉBATS

Attendu que l’URSSAF PACA, partie demanderesse à la contrainte, indique par courriel du 09 décembre 2025 que pour des raisons techniques, elle renonce à la validation de la contrainte du 09 octobre 2025 (régularisation 2017) et se désiste de l’instance ;

Attendu que Monsieur [E] [N], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [E] [N] le 17 octobre 2025 en opposition à la contrainte d’un montant 321 euros délivrée par l’URSSAF PACA le 09 octobre 2025 ;

L’URSSAF PACA en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DIW5 ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 09 octobre 2025 et signifiée par Commissaire de justice le 13 octobre 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradicoite rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DIW5 et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 09 octobre 2025 à Monsieur [E] [N] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF PACA.

Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD