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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 2]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01423 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5OK

AFFAIRE :

[O] [Y], [W] [I], [K] [G] épouse [I]

C/

[E] [M]

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Y], [W] [I]

né le 05 Juillet 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [G] épouse [I]

née le 04 Janvier 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

comparants

DEFENDEUR

Monsieur [E] [M]

né le 29 Septembre 1956 à [Localité 6] ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 3]

comparant

Le 14 11 2025

copie exécutoire délivrée à :

Csts [I]

copie délivrée à :

Mr [M]

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2016, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], ont donné à bail à Monsieur [E] [M] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] (85) moyennant un loyer de 579,64 € par mois, révisable annuellement.

Par courrier recommandé daté du 4 septembre 2024 et remis en mains propres le 4 septembre 2024, Monsieur [E] [M] a donné congé à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], avec un préavis de trois mois.

Une sommation de déguerpir et de payer les indemintés d’occupation a été délivrée le 29 avril 2025 à Monsieur [E] [M].

Par acte en date du 19 août 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], ont assigné Monsieur [E] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir :

— déclarer valable au fond et en la forme le congé donné le 4 septembre 2024

— déclarer Monsieur [E] [M] occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 3]

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [E] [M] des lieux ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est,

— condamner Monsieur [E] [M] au paiement:

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer mensuel, et des charges avec indexation à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux,

—  500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamner Monsieur [E] [M] aux dépens.

A l’audience du 7 octobre 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G] , ont maintenu leurs demandes telles que présentées dans l’assignation ; ils ont ajouté que Monsieur [E] [M] avait cessé de payer les loyers ou indemnités d’occupation depuis le mois de janvier 2025 et que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 5 313,84 € au 31 août 2025; ils demandent paiement de cette somme.

.

Monsieur [E] [M] a fait valoir qu’il n’avait pas trouvé un nouveau logement malgré ses recherches, qu’il avait demandé aux bailleurs de faire des travaux sans réponse. Il indique percevoir une retraite de 1 600 € par mois et avoir payé la somme de 150 € par chèque le mois dernier.

Le délibéré a été fixé au 4 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,.le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récipissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signifcation de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Le locataire est redevable des loyers et des charges pendant tout le temps d’occupation réelle du logement.

Par courrier du 4 septembre 2024 remis en main propre le même jour, Monsieur [E] [M] a donné congé aux bailleurs en se prévalant d’un préavis de trois mois.

Ce congé est régulier en la forme et au fond et sera validé.

Le bail a donc pris fin le 4 décembre 2024 et Monsieur [E] [M] est depuis cette date occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 3].

Monsieur [E] [M] n’a pas libéré le logement malgré la signification d’une sommation de quitter les lieux le 29 avril 2025.

Il lui sera en conséquence ordonné et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux avec remise des clés dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412-1 et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G] pourront faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [E] [M] sera condamné à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges avec indexation à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.

Sur la demande en paiement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [E] [M] de rapporter la preuve du paiement.

Il ressort d’un décompte produit par Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G] , que Monsieur [E] [M] n’a effectué aucun paiement depuis le mois de janvier 2025 et qu’il reste devoir au titre des indemnités d’occupation la somme de 5 313,84 € au 31 août 2025. Monsieur [E] [M] ne justifie pas du paiement par chèque de la somme de 150€ allégué lors de l’audience.

Par conséquent, il sera condamné à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], la somme de 5 313,84 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2025.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], supporter les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Il leur sera alloué la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [E] [M] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare régulier et valable le congé délivré le 4 septembre 2024 par Monsieur [E] [M] à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], pour le 4 décembre 2024.

Constate en conséquence que par l’effet du congé, le bail est résilié à compter du 4 décembre 2024 entre Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G] d’une part et Monsieur [E] [M] d’autre part.

Constate que Monsieur [E] [M] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3].

Dit en conséquence que Monsieur [E] [M] devra libérer le logement de tous meubles et occupants de son chef avec remise des clés dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Dit qu’à défaut, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G] pourront faire procéder à son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges avec indexation à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], la somme de 5 313,84 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2025 avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [I], née [G], une indemnité de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [E] [M] aux entiers dépens;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT