COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e ICHERQAOUINE

1 Grosse

délivrée

à Me [U]

le

RMEE 16/01/26

Maître [X] notaire

JUGEMENT : [A], [B], [Z] [T] C/ [S] [W]

N° MINUTE : 25/

DU 18 Mars 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 23/03755 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFRL

DEMANDEUR:

[A], [B], [Z] [T]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[S] [W]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Nadir ICHERQAOUINE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Déclare la demande de Monsieur [A] [T] recevable eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Ordonne qu’il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partages des intérêts patrimoniaux de [A] [T] et [S] [W] ;

Désigne Maître [H] [X], notaire associé de la SAS dénommée “[9]” à [Adresse 14], pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile ;

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet D, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Ordonne pour y parvenir la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers ainsi décrits :

Un ensemble immobilier situé à [Localité 12] (Alpes-Maritimes), sis [Adresse 3] , élevé sur caves d’un rez-de-chaussée et de trois étages sous combles cadastré section [Cadastre 8] lieudit [Adresse 2] d’une surface de 00 ha 02 a 23, comprenant:

— au deuxième étage un appartement à gauche sur palier et les 1235/10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot numéro 19

— au sous-sol une cave et les 30/10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot numéro 9

Les-dits biens étant la propriété indivise à concurrence de moitié chacun de :

l/ Mademoiselle [S] [W], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité française

Et

2/ Monsieur [A], [B], [Z] [T], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16], de nationalité française

Pour les avoir acquis le 08 décembre 2014, par acte de Maître [Y] [V], notaire à [Localité 13];

Fixe la mise à prix des biens et droits sus-décrits à la somme de 120 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart puis de la moitié en cas d’enchères désertes ;

Dit que l’adjudication donnera lieu à l’accomplissement des mesures de publicité suivantes : un avis de vente aux enchères dans l’un des journaux d’annonces légales des Alpes-Maritimes et deux annonces sommaires dans le [Localité 13] MATIN ;

Dit que les biens et droits immobiliers dont s’agit donneront lieu à visite par le commissaire de justice choisi par le demandeur et autorise d’ores et déjà ce dernier à pénétrer dans les lieux à deux reprises ;

Dit que ces biens et droits seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Maître [U], avocat demandeur à la licitation, et déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Nice, après accomplissement de toutes les formalités légales

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes:

— leurs actes de naissance,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les baux consentis sur les biens indivis et toutes pièces justificatives des fruits perçus ,

Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis;

Déclare irrecevable la demande de monsieur [T] de condamner madame [W] à restituer à l’indivision l’ensemble des fruits qu’elle a perçu seule et ainsi dire qu’elle devra créance à l’indivision de tous les fruits perçus au titre des locations intervenues, celle-ci étant indeterminée ;

Constate l’exécution provisoire du présent jugement ;

Renvoie l’affaire devant le Juge commis à l’audience de mise en état électronique du 13 janvier 2026 à 10h05 dans l’attente de l’établissement du projet d’acte liquidatif, d’un procès-verbal de dires et des éventuels désaccords subsistants des parties, à charge pour les conseils des parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;

Réserve le sort des dépens et des frais irrépétibles ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

Le Greffier Le Président