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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 26 mai 2025, n° 24/03958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 26 Mai 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03958 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6JO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur [P], [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nathalie AMILL de la SELARL MENABE-AMILL, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. CENTRAUTO 06 (AUTO CENTER 06) RCS [Localité 4] 827 867 466, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
A l’audience de la mise en état tenue le 26 Mai 2025
Par Lucie REYNAUD, Vice-Présidente,assistée de Louisa KACIOUI, greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 10 Février 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [P], [U] [Y] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Nathalie AMILL de la SELARL MENABE-AMILL
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