Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 11 juin 2024, n° 23/03770

TJ Bordeaux 11 juin 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 233 du code civil.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la résidence des enfants devait être fixée au domicile de la mère, dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Droit des parents
Le tribunal a jugé que l'autorité parentale devait être conjointe, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 11 juin 2024, n° 23/03770
Numéro(s) :	23/03770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	4 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOYANCEMessaouda GACEM

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/03770 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXDD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/03770 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXDD

N° minute : 24/

du 11 Juin 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

[N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Valérie BOYANCE

M^e Messaouda GACEM

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [T] [F] épouse [N]

née le 22 Juin 1984 à Alger ( Algérie )

DEMEURANT :

17 rue du point du jour

33160 Saint Médard en Jalles

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2022/17741 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

représentée par M^e Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [N]

né le 13 Juin 1980 à EL BIAR ( Algérie )

DEMEURANT :

17 rue du point du jour

33160 Saint Médard en Jalles

DÉFENDEUR

A.J. Totale numéro 2023/005930 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

représenté par M^e Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/03770 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXDD

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Madame [T] [F], et Monsieur [Z] [N] se sont mariés le 27 décembre 2005 à ALGER (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Suite à l’assignation du 19 avril 2023 et à l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juillet 2023 , les époux [N] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 19 mars 2024 pour une audience au fond fixée le 2 avril 2024.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour exposé de leurs prétentions respectives.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

La Juridiction française est compétente.

Le Droit français est applicable.

Le Juge aux affaires familiales bordelais est compétent.

PRONONCE le divorce par application de l’article 233 du code civil de:

Madame [T] [F] épouse [N]

née le 22 Juin 1984 à Alger ( Algérie )

Et,

Monsieur [Z] [N]

né le 13 Juin 1980 à EL BIAR ( Algérie )

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de ALGER (ALGERIE), le 27 décembre 2005, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

ORDONNE la publication des mentions légales.

DIT que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

DIT que la date des effets du divorce est fixée au jour de la demande en divorce.

DIT que Madame [T] [F] reprend son nom de jeune fille.

CONSTATE que le couple a 5 enfants :

* [M], né le 26 mars 2009 à BORDEAUX (33),

* [E], né le 28 novembre 2010 à BORDEAUX (33),

* [P], née le 28 novembre 2010 à BORDEAUX (33),

* [L] , né le 8 septembre 2015 à BORDEAUX (33),

* [U], né le 29 octobre 2018 à BORDEAUX (33).

JUGE que l’autorité parentale est conjointe.

JUGE que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/03770 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXDD

JUGE que le père bénéficie d’un droit d’accueil au gré des parties ( accord).

DIT qu’il prend en charge les trajets.

CONSTATE que le père est impécunieux.

DIT n’ y avoir lieu à parts contributives.

DIT que chaque partie règle ses propres dépens.

DIT la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES