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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/01138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01138 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKCP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie VINCENT substitué par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocats au barreau de NICE
Mme [E] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie VINCENT substitué par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [W] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparante
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparant
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 24 Février 2025, Monsieur [K] [F] et Madame [E] [F] ont fait convoquer Madame [W] [J] et Monsieur [P] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Juin 2025 ;
Monsieur [K] [F] et Madame [E] [F] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
Monsieur [K] [F] et Madame [E] [F] n’ont pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [F] et de Madame [E] [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Madame Caroline ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me VINCENT
à Mme [J]
à M. [V]
Le
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