Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 24 nov. 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [G] [O] de la SELARL [O] en qualité de liquidateur de Monsieur [P] [X]
N°
Du 24 Novembre 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00031 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCJ
expédition délivrée à
ME [G] [O]
le 24 Novembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Novembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR :
Me [G] [O] de la SELARL [O] pris en qualité de mandataire liquidateur
de M [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparaissant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de la selarl [O] représentée par Me [G] [O] à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Pénalité ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Montant ·
- Devis ·
- Titre
- Logiciel ·
- Version ·
- Originalité ·
- Sociétés ·
- Code source ·
- Mise en état ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Composante
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Expédition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Consentement
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Acte ·
- Partage ·
- Famille ·
- Non avenu
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Obligation de délivrance ·
- Chauffage ·
- Parking ·
- Tva ·
- Demande ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Lettre recommandee ·
- Délai ·
- Cotisations
- Voyageur ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Donner acte ·
- Action ·
- Électronique ·
- Acte ·
- Incident
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Facture ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Annonce ·
- Mari ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vérification ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Vienne ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- L'etat
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie décennale
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Défaillant ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Europe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.