Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 28 janvier 2025, n° 24/00169

TJ Poitiers 28 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution d'un contrat
La cour a constaté que le mari de Mme [B] [E] avait reconnu la dette et que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Recours à une procédure judiciaire
La cour a jugé que le liquidateur judiciaire avait dû recourir à une procédure judiciaire pour obtenir le paiement, justifiant ainsi l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 28 janv. 2025, n° 24/00169
Numéro(s) :	24/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien PIEDNOIR
Parties :	ès qualité de

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00169 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHSX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.S. C.L.R & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES

ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M^e Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [E] née [U]

demeurant [Adresse 2]

Non constituée

LE :

Copie simple à :

— M^e MICHOT

— 

Copie exécutoire à :

— M^e MICHOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Audience à juge unique sans débats du 26 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2024 remis à étude, la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD pour y avoir été nommé par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 12 avril 2023, a fait assigner Mme [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :

La condamner à lui payer la somme de 20.073,35 euros en principal au titre de la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022, avec intérêts de retard à compter du 05 juin 2023 ;La condamner à lui payer la somme de 3.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire ;en indiquant que Mme [B] [E] reste redevable du paiement de cette somme pour des travaux, en précisant que le mari de Mme [B] [E] a reconnu à plusieurs reprises sa dette et a annoncé à plusieurs reprises la payer, mais sans être suivi d’effet.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 février 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 26 novembre 2024.

Le 26 novembre 2024, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur la demande principale en paiement.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, il résulte des éléments dans les débats que la SASU GSD a exécuté des travaux pour Mme [B] [E] lesquels ont donné lieu à une facture n°FA00000427 du 10 mars 2022 de 20.073,35 euros (pièce demanderesse n°5).

Il est justifié d’une part que le mari de Mme [B] [E] a félicité l’entrepreneur pour les travaux, ce qui vaut réception sans réserve, et qu’il a plusieurs fois annoncé payer prochainement la somme, ce qui vaut aveu de son obligation de payer (pièces demanderesse n°4 et 6).

Dès lors, à défaut de tout élément aux débats justifient de remettre en cause la réalité de l’obligation de paiement ainsi que son montant, il convient de condamner Mme [B] [E] à payer la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022 soit 20.073,35 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dûment délivrée par LRAR le 05 juin 2023 (pièce demanderesse n°9).

2. Sur les autres demandes et les mesures de fin de jugement.

2.1. Sur les dépens.

Mme [B] [E] supporte les dépens compte tenu du sens du jugement.

2.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [B] [E], tenue aux dépens, doit payer la somme de 2.000 euros à ce titre, en considération de la nécessité pour le liquidateur judiciaire de recourir à une procédure judiciaire pour obtenir paiement d’une facture non contestée.

2.3. Sur l’exécution provisoire.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD, la somme de 20.073,35 euros en principal pour paiement de la facture n°FA00000427 du 10 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2023 sur le tout ;

CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à la SELAS CLR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GSD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [E] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire sur le tout ;

Le Greffier Le Président