COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/02587 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQKX

Notification

Incompétence territoriale

en LRAR

à M. [E]

M. [R]

M. [Y]

Expédition délivrée

à M^e DOLCIANI

M^e LOMBARDI

Dossier renvoyé

au tribunal de proximité

de [Localité 7]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Jean-Charles MSELLATI, avocat plaidant au barreau de TOULON et par M^e Carla DOLCIANI, avocat postulant au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 3] – ITALIE

représenté par M^e Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2025 M. [J] [E] a fait assigner M. [F] [R] et M. [X] [Y] en désignation d’expert géomètre aux fins de déterminer la ligne divisoire entre leurs fonds situés à [Localité 1] ;

Les défendeurs se sont fait représenter à l’audience du 6 novembre 2025 ;

A cette audience le demandeur soulève l’incompétence territoriale de la juridiction ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la commune de 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN relève de la compétence territoriale du tribunal de proximité de MENTON ; qu’il convient de faire droit la demande comme au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Se déclare territorialement incompétent au profit de la juridiction de proximité de [Localité 7] ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du Tribunal judiciaire de Nice, Pôle de Proximité, au greffe du Tribunal de proximité de MENTON, accompagné d’une copie de la présente décision ;

Réserve les demandes ainsi que les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT