TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/06691 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVGJ

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

M. [I] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Eric DELFLY, avocat postulant au barreau de LILLE, M^e Pierre-Olivier DILHAC, avocat plaidant au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

M. [Y] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Céline LAMMENS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 03.07.2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier en date du 14 mars 2019, M. [I] [J] a fait assigner M. [Y] [Z] devant le tribunal de grande instance de Lille afin principalement d’obtenir la résolution de la vente automobile intervenue entre eux.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/02463.

Le juge de la mise en état a radié l’affaire le 18 novembre 2020, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance.

Les parties ont été convoquées le 18 juin 2025 pour être entendues à l’audience du 03 juillet 2025.

Par bulletin électronique en date du 02 juillet 2025, M. [I] [J] a indiqué que la péremption pouvait être prononcée, précisant que sa créance avait été entièrement réglée fin 2020.

M. [Y] [Z] n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

« La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

« La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

« La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis la notification du bordereau de communication de pièces du demandeur le 18 juin 2019, soit bien plus de deux ans.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par M. [I] [J] est acquise depuis le 18 juin 2021.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

« Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

M. [I] [J] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constate la péremption de l’instance engagée par M. [I] [J] à l’encontre de M. [Y] [Z] ;

Constate le dessaisissement du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que M. [I] [J] supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES