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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 mars 2025, n° 24/07480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07480 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C45CC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 6] , représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, EURL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
La S.C.I. COSTEBEJAC
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Maître Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2137
***
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, la S.C.I. COSTEBEJAC accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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