N° de Minute :

N° RG 24/05084 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMDQ

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Nassima CHEKAROUA a déposé son dossier le 23/05/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

DEMANDERESSE

Madame [F] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domiciliée : chez [13], [Adresse 6]

représentée par M^e CHEKAROUA , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005711 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (69)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE être compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [F] [O];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (RHÔNE);

et

[F] [O] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (MAROC) ;

Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (MAROC) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [F] [O] et Monsieur [P] [J], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 20 août 2024, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [C] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [C] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [F] [O],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [J] s’exercera à défaut d’autre accord amiable, un samedi par mois de 14 heures à 17 heures, à charge pour Monsieur [P] [J] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance l’enfant et de le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère,

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit,

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère,

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à verser à Madame [F] [O] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C], [Z] [J], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] ([Localité 8]), douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [F] [O] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Nassima CHEKAROUA ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie demanderesse à la partie défenderesse en application de l’article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES