TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 5]

RP 1109

[Localité 6]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00250 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKGP

BDF N° : 000324007337

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 17 Juin 2025

[15]

C/

[R] [V],

TRESORERIE YVELINES AMENDES

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 285/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 17 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 18 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[15]

Direction Gestion Locative

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Sabrina DOURLEN, avocate au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [R] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

TRESORERIE YVELINES AMENDES

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 18 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 17 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 1er mai 2024, Monsieur [V] [R] a saisi la [11] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 27 mai 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Monsieur [V] [R] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 22 juillet 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [15], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 juillet 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 17], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 août 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [V] [R] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 mars 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la société [15], représentée, se référant oralement à ses écritures, sollicite du tribunal de :

fixer la créance de la société [16] à la somme de 9 339,23 euros, arrêté au 5 décembre 2024,à titre principal, constater la mauvaise foi de Monsieur [R], et le déclarer irrecevable, à titre subsidiaire, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour établir un plan de remboursement au profit de la société [13], en tout état de cause, condamner Monsieur [R] à payer à la société [13] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [R] a quitté les lieux, sans régler aucune somme depuis le 12 avril 2024, et en y laissant des effets personnels qui ont du être retirés, engendrant des frais supplémentaires. Elle ajoute qu’il est possible que Monsieur [R] soit hébergé à titre gratuit désormais, de sorte que sa situation ne peut être irrémédiablement compromise.

A l’audience, Monsieur [V] [R] n’a pas comparu, sans former d’observations écrites.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [15] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, en réactualisant la créance de la société [13] à la somme de 9 339,23 euros.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la [11] que Monsieur [V] [R] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 649 € réparties comme suit :

Retraite : 649 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [V] [R] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 13,29 €.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [V] [R] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur:

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Vivant seul, sans information actualisée sur son logement, et à supposer qu’il n’ait aucun loyer à régler, il doit faire face à des charges mensuelles minimales de 866 € décomposées comme suit :

charges courantes : 866 € (montant forfaitaire actualisé

pour une personne)

Eu égard aux éléments qui précèdent, malgré l’absence de justificatifs actualisés, la capacité réelle de remboursement de Monsieur [V] [R] reste nulle.

En tout état de cause, même si l’on retenait sa capacité théorique de remboursement, Monsieur [V] [R] ne pourrait s’acquitter de ses dettes en 84 mois correspondant au maximum fixé par la loi, puisqu’il lui faudrait en réalité près de 850 mois, durée excessive au regard des perspectives d’évolution de ses ressources et de ses charges compte tenu de son âge et de sa situation familiale.

Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

Or, en l’espèce, Monsieur [V] est âgé de 73 ans, et ses ressources (pension de retraite) ne sont pas amenées à évoluer.

Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Monsieur [V] [R] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En outre, il doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n’ayant été révélé par son bailleur, le seul fait que l’intéressé n’ait pas réglé ses loyers pendant de nombreux mois alors qu’il ne disposait que de revenus très faibles n’étant pas suffisant à établir la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance, de sorte qu’il convient également de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [15] à l’encontre de la décision de la [11] en date du 22 juillet 2024 ;

REJETTE ledit recours ;

FIXE la créance de la société [14] à la somme de 9 339,23 euros pour les besoins de la procédure de surendettement ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [V] [R] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Monsieur [V] [R], à l’exception des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l’article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [10], à compter de la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [V] [R], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

REJETTE la demande formée par la société [13] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [V] [R] et ses créanciers, et par lettre simple à la [11];

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 17], le 17 juin 2025,

LE GREFFIER LE JUGE

Tableau d’effacement des dettes

Créancier/Dette

Restant dû début

Effacement

Montant restant dû fin

LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE / L/9572/20

9 339,23 €

9 339,23 €

0€

LA TRESORERIE YVELINES AMENDE avis 9375061342

1 500,00 €

dette hors plan

1 500,00 €