TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N°

du 16 Mars 2026

Service de proximité

N° RG 25/03890 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVHE

DEMANDERESSE

S.A. LOGIS FAMILIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e STARACE Carla, avocat au barreau de NICE, substituée par M^e CHATRENET Hélène, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Madame [V] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 16 Mars 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-président, Juge des contentieux et de la protection au Tribunal judiciaire de NICE

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation – procédure de référé en date du 01 Août 2025, la S.A. LOGIS FAMILIAL a fait convoquer Madame [V] [X] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Mars 2026;

La S.A. LOGIS FAMILIAL a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée;

Madame [V] [X] n’a pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition :

M^e Carla STARACE

Madame [V] [X]