TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01156

N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG4

N° MINUTE :

Assignation du :

21 janvier 2025

INCOMPETENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501, et par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. POMYLAND

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 16 décembre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/01156

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SARL de droit allemand Volkswagen Bank GMBH (ci-après la société Volkswagen) a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la SASU Pomyland, sollicitant de cette dernière, en exécution d’un crédit-bail conclu entre elles le 9 janvier 2023, la restitution sous astreinte du véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 6] ainsi que le paiement de la somme de 91.430,92 euros assortie des intérêts contractuels.

En l’absence de constitution dans les intérêts de la société Pomyland, par bulletin adressé le 13 mai 2025, le président de la chambre, lors de l’audience d’orientation, a sollicité les observations de la société Volkswagen sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris au regard des critères fixés à l’article L. 721-3 du code de commerce et a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état.

L’incident a été retenu lors de l’audience du 21 octobre 2025.

La société Volkswagen n’a régularisé aucune écriture sur incident devant le juge de la mise en état mais a transmis de nouvelles conclusions au tribunal dans lesquelles elle déclare s’en rapporter à l’appréciation de la juridiction quant à sa compétence matérielle pour connaître du litige.

La société Pomyland, assignée au visa de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures de la société Volkswagen conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas ».

L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » .

En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des actes introductifs de l’instance, « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».

Ainsi, les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents pour connaître notamment de litiges opposant des sociétés commerciales ou relatifs à des actes de commerce conclus entre toutes personnes. Les règles posées par le législateur sont d’ordre public dès lors qu’elles sont édictées, au nom de l’intérêt général et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, avec pour finalité d’assurer la compétence d’une juridiction spécifiquement créée afin de connaître des litiges suscités.

Dans ce contexte, les personnes ayant contracté en qualité de commerçants ne disposent pas du droit d’y déroger, notamment par des stipulations contractuelles particulières, sauf à méconnaître la loi prévue en la matière.

Au cas présent, compte tenu de la nature commerciale des deux sociétés en la cause, la compétence des tribunaux de commerce s’impose en application de l’article L. 721-3 2° susvisé et dès lors que les parties ont la qualité de commerçantes, il n’était pas loisible pour la société Volkswagen de déroger à ces règles de compétence exclusive.

Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour statuer sur ce litige, lequel relève exclusivement de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris.

Les dépens du présent incident seront réservés pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 83 alinéa 1 et 84 alinéa 1er du code de procédure civile :

DECLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la SARL de droit allemand Volkswagen Bank GMBH et la SASU Pomyland (RG 25/01156),

DIT que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour statuer sur ce litige,

RENVOIE l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris conformément à l’article 82 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens et l’ensemble des prétentions formées par la SARL de droit allemand Volkswagen Bank GMBH,

RAPPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Faite et rendue à [Localité 7] le 16 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET