COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 26/00295 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RATY

du 24 Février 2026

affaire : S.C.I. RIVIERA 3P

c/ S.A. ALLIANZ IARD

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marcel BENHAMOU

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Julie DE VALKENAERE

le

l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Février à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 18 Février 2026 déposé par M^e BENHAMOU Marcel.

A la requête de :

S.C.I. RIVIERA 3P

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2026.

Vu l’ordonnance en date du 10 février 2026,

Vu la requête présentée par la SCI RIVIERA 3P en date du 18 février 2026,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Attendu que l’ordonnance du 10 février 2026 comporte une erreur matérielle tenant à l’absence d’indication de ce que l’ordonnance de référé du 14 novembre 2025 (RG 25/01229) était également opposable à la SA ALLIANZ IARD, ainsi que l’ordonnance de remplacement d’expert rendue le 23 janvier 2026 au terme de laquelle Monsieur [O] est désigné en remplacement de l’expert initialement saisi.

Qu’il y a lieu dès lors de procéder aux rectifications qui s’imposent.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux mêmes règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours,

DISONS l’ordonnance de référé rendue le 10 février 2026 (RG n° 26/00156 – Minute N° 02/10/02) par le tribunal judiciaire de Nice est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,

DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 3 la mention suivante :

DECLARONS opposables à la SA ALLIANZ IARD les ordonnances de référé du 21 mai 2025 (RG n° 25/00 840) du 31 juillet 2025 (RG 25/00903), du 14 novembre 2025 (RG n° 25/01229) et du 23 décembre 2025 (RG 25/02073) et l’ordonnance de remplacement d’expert du 23 janvier 2026 ;

Au lieu de :

DECLARONS opposable à la SA ALLIANZ IARD les ordonnances de référé du 21 mai 2025 (RG n°25/00840), du 31 juillet 2025 (RG 25/00903) et du 23 décembre 2025 (RG 25/02073) ;

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance de référé du 10 février 2026 (RG n° 26/00156 – Minute n° 02/10/02), et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée,

DISONS que l’ordonnance de référé rectifiée reste inchangée pour le surplus,

LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS