TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 25/03215

N° Portalis 352J-W-B7J-C7E36

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Mars 2025

Désistement

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [J] veuve [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0177

DEFENDEUR

Organisme [Localité 6] [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 07 mars 2025 par Madame [O] [J] veuve [L] ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 04 avril 2025, Madame [O] [J] veuve [L], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que l’Organisme [Localité 6] [5] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [O] [J] veuve [L].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [O] [J] veuve [L].

Faite et rendue à [Localité 7] le 13 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état