TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

Ordonnance N° 26/284

du 23 Mars 2026

Service de proximité

N° RG 26/00445 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RBRB

DEMANDERESSE

[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e VELY Meriadeg, avocat au barreau de Nice

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

A l’audience publique tenue le 23 Mars 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation – procédure de référé en date du 07 Octobre 2025, Association FONDATION PATRONAGE SAINT PIERRE ACTES a fait convoquer Monsieur [X] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mars 2026;

Association FONDATION PATRONAGE SAINT PIERRE ACTES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;

Monsieur [X] [U] n’a pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition :

M^e Meriadeg VELY

Monsieur [X] [U]