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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, n° 22/03745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/03745
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPB2
N° MINUTE :
Assignation du :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDERESSES
Madame [Z] [D] [O] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-aurore BONIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0214
Madame [K] [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [H] [G]
Chez Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0026
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-présidente
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu l’article 803 du code de procédure civile,
Suite à l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023, Mme [K] [W] [S] s’est désistée de son instance par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024, Mme Madame [Z] [D] [O] [S] s’est désistée de son instance par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 août 2024 et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] a accepté les désistements des demanderesses et s’est lui-même désisté de ses demandes reconventionnelles par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024 ;
Les désistements d’instance justifient la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de recevoir les conclusions de désistement précitées des parties et de constater ces désistements.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023, de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023,
Déclare le désistement d’instance parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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