AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [S] / S.A.S.U. EOS FRANCE

N° RG 25/01544 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNOG

MINUTE N° 26/252

Du 11 Mai 2026

Grosse délivrée

M^e Emilie LIGER

M^e Florian PLEBANI

Expédition délivrée

[H] [S] épouse [V]

S.A.S.U. EOS FRANCE

Le 11 mai 2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [H] [S] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882025001514 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par M^e Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. EOS FRANC

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame Nathalie LAMEYRE en sa qualité de Président et Monsieur Matthieu DELAVENNE, en sa qualité de Directeur Général, domiciliés de droit audit siège.

Représentée par M^e Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU

GREFFIER : M^me GRIGIS, Greffier

A l’audience du 02 Mars 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 avril 2026 puis prorogé au 11 Mai 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge de l’exécution, assisté de M^me GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2025 par Madame [H] [V] née [S] à la SASU Eos France (ex EOS Credirec);

Vu le protocole d’accord conclu entre la société EOS France et Madame [H] [V] née [S] et produit, en original, dans le cadre de l’audience du 02 mars 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 1545 du code de procédure civile:

“ la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties”.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, le protocole transactionnel, conclu en application des dispositions de l’article 2044 du code de procédure civile porte sur la reconnaissance d’une dette par Madame [H] [V] et ses modalités de remboursement.

Il convient par conséquent d’homologuer l’accord transactionnel conclu entre les parties le 25 juin 2025, protocole qui sera annexé en original à la présente décision.

Conformément aux dispositions contenues dans ledit protocole transactionnel, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le protocole transactionnel conclu le 25 juin 2025 entre Madame [H] [V] née [S] et la SASU EOS France;

Confère force exécutoire à ce protocole d’accord;

Dit que, conformément à leur accord, chaque partie supportera seule ses propres frais et charges, y compris les honoraires d’avocats ou d’autres conseils;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION