Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. civ., 30 avr. 2026, n° 23/04659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[Y]
c/ [W]
— 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 23/04659 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PIV7
Grosse délivrée :
à me SICOT cp 456
le
Expédition délivrée :
au MP (mail)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 30 Avril 2026
DEMANDERESSE:
Madame [P], [Z], [J] [Y]
agissant en qualité de représentant légal de [S] et [R] [Y]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (75)
[Adresse 1]
non comparante et représenté par Me Delphine SICOT, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006356 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR:
[I] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : [P] FLORIANT, Vice présidente,
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 prorogé au 30 Avril 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;
Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 02 octobre 2024 ;
Déboute madame [P] [Y], agissant en qualité de représentante légale de [S] [Y] et de [R] [Y], de son action en recherche de paternité ;
Condamne Madame [P] [Y] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Pont ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Intervention volontaire ·
- Ordonnance
- Haïti ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Carolines
- Bretagne ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Méditerranée ·
- Souffrances endurées ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Professionnel ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Maintien
- Partage ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recel successoral ·
- Héritier ·
- Rapport des libéralités ·
- Adresses ·
- Espèce ·
- Indivision
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Contrat de location ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Débiteur ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Prestation familiale
- Polynésie française ·
- Date ·
- Tahiti ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Testament ·
- Propos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action en diffamation ·
- Écrit ·
- Complaisance ·
- Partage successoral ·
- Procédure ·
- Intervention ·
- Déontologie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Gabon ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Créance alimentaire ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Homologation ·
- Forfait ·
- Accord
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.