COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [Y] c/ [M] [T]

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 25/04369 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYFL

Grosse délivrée

à M^e Christian DELPLANCKE

Expédition délivrée

à Madame [V] [H] [M] [T]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [W] [Localité 2]

Représenté par son syndic SYND UP

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [V] [H] [M] [T]

née le 08 Décembre 1973 à [Localité 4] (PORTUGAL) (001)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

Trame : W2504369.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [W] [Adresse 4] sis [Adresse 5] a fait assigner Mme [V] [H] [M] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 7115,87 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [V] [H] [M] [T] a comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Y] sis [Adresse 5] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE Mme [V] [H] [M] [T] à payer au Syndicat des propriétaires [Y] sis [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

[W] GREFFIER [W] PRESIDENT