COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01157 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOQG

ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Mars 2026 à 11h47 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01157 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOQG présentée par Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES et concernant

Monsieur [Y] [V]

né le 16 Avril 1989 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [V] le 09 Mars 2026 à 17h46 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 07 mars 2026 et reprise (ou non reprise) oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 07 avril 2025 par le tribunal Judiciaire de GRASSEet notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 mars 2026 notifiée le même jour à 13H35

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [H], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascal CASSEVILLE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare je suis né le 16/04. oui j’ai bien compris. Si je n avias pas d’attache ici, ça me generait pas de retourner au pays, j’ai déjà été assigné en france, j’ai rendez vous avec un kiné ici, mes enfants sont français, je ne comprend pas l’interdiction de la france, j’ai tué personne, ma mère est française, mes enfants aussi. je pense que des gens commettent des crimes plus importants et ils restent en france, les gendarmes m’ont privé de mes deux chiens, je me sentais menacé. Ma mère m a dit d’aller pointer tous les jours, j’ai perdu du temps avec les 3 mois, les 4 mois. Ma mère m’ a dit de jouer le jeu car le préfet et le consul allaient changer d’avis. j’ai tout attesté, tous les documents ont été transmis à forum, ma santé est prioritaire par rapport à ce que pense la préfecture.

Me [K] [T] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : il fait l’objet d’une OQTF depuis 07/2024, l’assignation à résidence sous surveillance électronique était pour executer cette OQTF, il a transmis une copie de passeport, donc la reconnaissance est possible, il n’ a pas respecté l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il est signalisé à plusieurs reprises pour des infractions pénales, il n y a pas d’incompatiblité médical avec la retention dans le dossier, les signatures sont conformes, la copie du passeport va permettre la reconnaissance,demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [V].

Sur le fond, Me [K] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a toute sa famille en france, il a respecté l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il aide sa mère, je vous demande sa liberation ou une assignation à résidence sous surveillance électronique chez sa mère

La personne étrangère déclare : il y a beaucoup de mensonges qui a été dit, j’ai passé toutes ces années à travailler, j ai envie qu’on arrête de jouer avec ma vie, mes enfants, ma mère en souffrent, je veux qu’il y ait une vraie justice, la france est le pays des droits de l’homme, c’est pas normal ce que je vis

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Attendu que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte n’est pas repris oralement à l’audience.

— sur le caractère injustifié du placement en centre de rétention :

Il est ici argué du fait que [Y] [V] a déjà été placé en centre de rétention à plusieurs reprises depuis le mois de juillet 2024, ce qui n’a jamais permis de procéder à son éloignement, faute de réaction de la part des autorités guinéennes. Toutefois, il peut être souligné que dans le même temps, à chaque remise en liberté, [Y] [V] s’est maintenu sur le sol français en toute illégalité, aggravant ainsi sa situation tant sur le plan pénal que sur le plan administratif. Au surplus, il n’est pas exact d’affirmer que ce nouveau placement en rétention ne pourra aboutir à un éloignement, l’intéressé ayant été déjà été reconnu par les autorités guinéennes en 2023, et la préfecture disposant à ce jour d’une copie de son passeport. Ces éléments sont donc à même de permettre une reconnaissance plus rapide. Le moyen sera donc rejeté.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires guinéennes ayant été saisies dès le 09 mars 2026, aux fins de reconnaissance de [Y] [V] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; qu’il existe encore des perspectives concrètes d’éloignement à ce stade ;

Que [Y] [V] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il a déjà été placé en centre de rétention administrative entre le 02 août 2025 et le 30 octobre 2025 ; qu’à sa sortie, il s’est tout de même maintenu sur le sol français en toute illégalité ; qu’il existe donc un risque prégnant de soustraction à cette dernière en cas de remise en liberté ;

Qu’il sera rappelé que [Y] [V] a été condamné le 07 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 10 mois d’emprisonnement, outre une interdiction définitive du territoire français, pour des faits de menaces de mort ou d’atteintes aux biens et outrages à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique, et infractions à la législation sur les étrangers ; que son comportement constitue donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Que si [Y] [V] expose devoir suivre des soins en lien avec la section récente de l’un des doigts de sa main gauche, aucun élément médical ne vient attester qu’à ce stade, son état de santé serait incompatible avec un maintien au centre de rétention;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

DECLARONS la requête en contestation du placement en rétention recevable ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [V]

né le 17 Avril 1989 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 11 mars 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Y] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 11 Mars 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 11 Mars 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [V],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [V],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [V],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

le 11 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 11 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 11 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [K] [T] ;

le 11 Mars 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [Y] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Mars 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Y] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [L]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 11 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES contre Monsieur [Y] [V]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2026