Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 avr. 2026, n° 25/02900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 20 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/02900 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QSIU
DEMANDERESSE
Madame [C] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me DRISSET SAMARDZIJA Clara, avocat au barreau de Nice
A l’audience publique tenue le 20 Avril 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation – procédure de référé en date du 20 Juin 2025, Madame [C] [I] a fait convoquer Monsieur [R] [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Avril 2026;
Madame [C] [I] a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [R] [F] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Madame [C] [I]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réseau ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Infirmier ·
- Prévoyance ·
- Titre
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Exécution forcée ·
- Enfant ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Commandement de payer ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bailleur ·
- Suspension des paiements ·
- Commission de surendettement ·
- Charges ·
- Expulsion
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Créanciers ·
- Banque populaire ·
- Saisie immobilière ·
- Émoluments ·
- Acquéreur ·
- Créance ·
- Commissaire de justice
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Critère ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asie ·
- Associations ·
- Parcelle ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Réseau
- Publicité foncière ·
- Banque populaire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Saisie immobilière ·
- Société générale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Audit ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Mission ·
- Ouvrage ·
- Exception d'inexécution ·
- Adresses ·
- Courriel
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Recouvrement ·
- Jugement ·
- Parents ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Expédition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.