Trame : W2600469.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [S] [Q] c/ S.A.R.L. EVE ANNA INVEST

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00469 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUG

Grosse délivrée

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée

à S.A.R.L. EVE ANNA INVEST

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [S] [Q], sis 5, Rue Paul Valery – 06000 Nice

Représenté par son Syndic en excercice la société SOGEA

10, Avenue Georges Clémenceau

06000 NICE

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. EVE ANNA INVEST,

agissant par son gérant en exercice

4 Avenue des Fleurs

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [S] [Q] sis 5 rue Paul Valery 06 NICE a fait assigner la SARL EVE ANNA INVEST en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3575,91 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2025, outre 672 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL EVE ANNA INVEST bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [S] [Q] sis 5 rue Paul Valery 06 NICE de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE la SARL EVE ANNA INVEST à payer au Syndicat des copropriétaires [S] [Q] sis 5 rue Paul Valery 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

La Greffière Le Président