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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 12 sept. 2025, n° 25/02599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 16 ] c/ Société [ 14 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 10]
[Localité 8]
— -------------
S.A. [16]
C/
Monsieur [C] [I]
Madame [B] [J] épouse [I]
Société [14]
Organisme [12]
N° RG 25/02599 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75C
Minute : 25/00753
CADUCITE
DU : 12 Septembre 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 septembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. [16]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 9]
comparant
Madame [B] [J] épouse [I]
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 9]
comparante
Société [14]
Chez [15]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Organisme [12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 17 avril 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 13 mars 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [I] [C] et Madame [I] [B] née [J], lui ayant été notifé le 19 mars 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 12 septembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été délivré et signé le 08 août 2025 ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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