Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 13 mars 2026, n° 25/01745

TJ Nice 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu de l'issue du litige et des frais supportés par la demanderesse, il était justifié d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens suite à la procédure engagée
La cour a constaté que la défenderesse devait supporter les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, ce qui justifie la demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 13 mars 2026, n° 25/01745
Numéro(s) :	25/01745
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice LECASFabien CARLES
Parties :	S.C.I. LECAS JCP c/ S.A.S. DUONG [ Localité 1

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01745 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZQP

du 13 Mars 2026

affaire : S.C.I. LECAS JCP

c/ S.A.S. DUONG [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Béatrice LECAS

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Fabien CARLES

l’an deux mil vingt six et le treize Mars à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. LECAS JCP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Béatrice LECAS, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. DUONG [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Fabien CARLES, avocat au barreau de [Localité 1]

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Janvier 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 6 et 7 janvier 2022, la SCI LECAS JCP a donné à bail à la SAS DUONG [Localité 1] pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 20 986 euros, hors charges et taxes.

Le 16 septembre 2025, la SCI LECAS JCP a fait délivrer à la SAS DUONG [Localité 1] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SCI LECAS JCP a fait assigner la SAS DUONG [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 1] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner la SAS DUONG [Localité 1] au paiement d’une provision de 9524 euros par mois au titre des loyers et charges impayés ;

— la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 2423 euros par mois à compter du 17 octobre 2025 outre la somme de 100 euros de provisions sur charges jusqu’à complète libération des lieux avec intérêts de droit ;

— la condamner au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 23 janvier 2026, la SCI LECAS JCP, s’est désistée dans ses conclusions récapitulatives, de ses demandes principales à l’exception de celles portant sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens suite au règlement des loyers impayés.

La SAS DUONG [Localité 1] représentée par son conseil a accepté le désistement et sollicité le rejet des demandes accessoires.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de donner acte à la SCI LECAS JCP, qu’elle se désiste de ses demandes principales suite au règlement de l’arriéré locatif effectué par la défenderesse en cours d’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au vu de l’issue du litige et du règlement de la dette intervenue en cours d’instance, il convie d’allouer à la SCI LECAS JCP, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’elle a été contrainte de supporter.

La SAS DUONG [Localité 1] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de [Localité 1], statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

DONNONS acte à la SCI LECAS JCP qu’elle se désiste de ses demandes principales suite au règlement de la dette effectué par la SAS DUONG [Localité 1] en cours d’instance ;

CONDAMNONS la SAS DUONG [Localité 1] à payer à la SCI LECAS JCP la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS DUONG [Localité 1] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES