Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 mai 2026, n° 26/00198

TJ Nice 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 mai 2026, n° 26/00198
Numéro(s) :	26/00198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NANI
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [ Localité 3 ], Syndicat des copropriétaires de l' immeuble ARC EN [ Localité 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00198 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7Q7

Grosse délivrée

à M^e NANI

Expédition délivrée

à Mme [C]

à M. [C]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ARC EN [Localité 2], sis [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 3]

[Adresse 2]

représenté par M^e Christophe NANI substitué par M^e Delphine DOUSSAN, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [Z] [K] épouse [C]

née le 26 Septembre 1985 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [C]

né le 1er Mai 1979 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires L’ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 8] a fait assigner M. et Mme [T] et [Z] [C] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 5743,31 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 9 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [T] et [Z] [C] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5743,31 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 9 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 570 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. et Mme [T] et [Z] [C] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 10] :

— la somme de 5743,31 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 9 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025 ;

— la somme de 570 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT