COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [H] c/ S.C.I. B&H

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03349 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTWW

Grosse délivrée

à M^e Marcel BENHAMOU

Expédition délivrée

à SCI B&H

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [H], sis 52 boulevard François Grosso 06000 NICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté pa son syndic en excercice le cabinet [Z]

82 boulevard Gambetta

06000 NICE

représentée par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. B&H

2-64 avenue Cap de Croix

Le Concorde

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires [R] sis 52 Bd François Grosso 06 NICE a fait assigner la SCI B & H en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2851,81 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 9 juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ;

— la somme de 2200 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI B & H bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2851,81 € arrêtée à la date du 9 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 290 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI B & H à payer au Syndicat des propriétaires [R] sis 52 Bd François Grosso 06 NICE :

— la somme de 2851,81 € arrêtée à la date du 9 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ;

— la somme de 290 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président