Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 22 janv. 2026, n° 25/03966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 22 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/03966 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. INTERASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [P] [W] [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Pierre-Baptiste BEY, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 24 Juillet 2025, la S.A.S. INTERASSURANCES a fait convoquer Monsieur [P] [W] [K] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Janvier 2026 ;
La S.A.S. INTERASSURANCES, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [P] [W] [K] [H] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. INTERASSURANCES et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Carine LE BRIS-VOINOT et à Me Pierre-Baptiste [Localité 4] Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Rongeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Délais
- Consorts ·
- Titre ·
- Jeune ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Faute ·
- Déficit ·
- Assistance ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Bénin ·
- Enfant ·
- Responsabilité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Contribution ·
- Dahomey ·
- Civil ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Intérêt ·
- Villa ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Prêt de consommation ·
- Application ·
- Citation
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Juge ·
- Qualités ·
- Électronique ·
- Ingénierie ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Délais
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Partie civile ·
- Souffrances endurées ·
- Victime d'infractions ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Procédure pénale ·
- Dépense de santé ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Vente ·
- Lot ·
- Mission ·
- Prix minimum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Charges de copropriété ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire
- Turquie ·
- Divorce ·
- Conjoint ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Mort
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Rétractation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Indépendant ·
- Secrétaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.