TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 19/12540 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7UE

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

23 Octobre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 15]

représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1910

DEFENDERESSES

Société ZURICH INSURANCE PLC

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D0208

S.A.S. HOLDING SOCOTEC

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A. AXA FRANCE IARD , en qualité d’assureur de SOCOTEC France et SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 16]

représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K0152

Société DBS

[Adresse 13]

[Localité 17]

S.A. SMA

[Adresse 12]

[Localité 8]

Société FRANCE SOLS

[Adresse 14]

[Localité 17]

représentées par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0558

Compagnie d’assurances SMABTP

[Adresse 12]

[Localité 8]

défaillante non constituée

Société CAP INGELEC venant aux droits et obligation de la société COMPSEPT INGENIERIE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Compagnie d’assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prise en sa qualité d’assureur de CAP INGELEC

[Adresse 11]

[Localité 7]

La société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNIE, prise en sa qualité d’assureur de CAP INGELEC

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Francine MEDINA, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 Septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Octobre 2024.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Stéphanie VIAUD , Juge de la mise en état et par Madame Francine MEDINA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Vu les assignations délivrées le 24 octobre 2019 par la société Allianz Iard à l’égard de CAP Ingelec, venant aux droits de la société Consempt Ingenierie, les souscripteurs du Lloyd’s, en sa qualité d’assureur de la société CAP Ingelec, la société Socotec France, la société Socotec construction, la société DBS, la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société DBS, la société France Sols et la société SMABTP ;

Vu les assignations délivrées le 20 octobre 2021 par la société Allianz Iard à la SMA SA, recherchée en qualité d’assureur de la société France Sols;

Vu les assignations délivrées le 28 mars 2023 par la société CAP Ingelec et la société Lloyd’s Insurance Company en intervention forcée à la société Zurich Insurance PLC, recherchée en sa qualité d’assureur RC de la société CAP Ingelec ;

Vu les ordonnances du juge de la mise en état prononçant la jonction de ces instances ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024 par lesquelles la société Zurich Insurance a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 par lesquelles la Zurich Insurance PLC sollicite du juge de la mise en état qu’il constate son désistement des demandes d’incident formées à l’encontre de la société Allianz mais seulement en ce qu’elles ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état et de rejeter l’ensemble des demandes présentées contre la société Zurich Insurance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de la société Allianz Iard notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 par lesquelles elle sollicite la condamnation de la société Zurich Insurance Europe AG à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du juge de la mise en état du 13 septembre 2024.

MOTIFS

La société Zurich Insurance PLC s’est désistée de ses demandes tendant à voir déclarer, par le juge de la mise en état, les demande de la société Allianz irrecevables de sorte que le juge de la mise en état n’est plus saisi de cette question.

Les dépens seront réservés.

Compte tenu de la nature de l’incident formée et des écritures échangées, l’équité commande de condamner la société Zurich Insurance à payer à la société Allianz Iard la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la société Allianz Iard à l’égard de la société Zurich Insurance PLC ;

RESERVE les dépens ;

CONDAMNE la société Zurich Insurance PLC à payer à la société Allianz Iard la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE le dossier et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 pour les conclusions de M^e Elsa Magali Pinder.

Faite et rendue à Paris le 18 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état