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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 19 mars 2026, n° 26/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Représenté par son syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE, S.A.S. IMMO DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 19 Mars 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00256 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RANO
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE
[Adresse 5], sise [Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreaude [Localité 1]
S.A.S. IMMO DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreaude [Localité 1]
A l’audience publique tenue le 19 Mars 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 16 Février 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil, Me Sophie JONQUET, présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil, Me [P] [R], ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [C] [E] et accepté par le Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 4]et la S.A.S. IMMO DE FRANCE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Sophie JONQUET
Me [P] [R]
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