Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 janvier 2026, n° 25/04503

TJ Nice 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le paiement des charges de copropriété légitime.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 15 janv. 2026, n° 25/04503
Numéro(s) :	25/04503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lea-Sylvia AIM
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires CI LE BAHIA sis [ Adresse 5 ], son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE dont le siège social est sis [ Adresse 2 ] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, SCI MOBIUS c/ S.C.I. MOBIUS FR PROPERTIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/04503 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2X5

Grosse délivrée

à M^e AIM

Expédition délivrée

à SCI MOBIUS

FR PROPERTIES

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires CI LE BAHIA sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Léa-Sylvia AIM, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. MOBIUS FR PROPERTIES

[Adresse 3]

[Localité 1],

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 12 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI MOBIUS FR PROPERTIES en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 9056,25 € toutes charges confondues, arrêtées à la date du 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI MOBIUS FR PROPERTIES bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 9056,25 €, arrêtée à la date du 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le ;

CONDAMNE la SCI MOBIUS FR PROPERTIES à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] :

— la somme de 9056,25 € arrêtée à la date du 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 ;

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT